6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/25
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Procter & Gamble/OHMI — Prestige Cosmetics (P&G PRESTIGE BEAUTE)
(Affaire T-366/07) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PG PRESTIGE BEAUTE - Marques nationales figuratives antérieures Prestige - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])
2010/C 301/39
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: The Procter Gamble Company (Cincinnati, Ohio, États-Unis) (représentants: K. Sandberg et B. Klingberg, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Laporta Insa, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Prestige Cosmetics SpA (Anzola Emilia, Italie) (représentants: A. Mugnoz, M. Andreolini et A. Parini, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2007 (affaire R 681/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre Prestige Cosmetics Srl et The Procter Gamble Company.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 juillet 2007 (affaire R 681/2006-2) est annulée.
2)
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Procter Gamble Company dans la procédure devant le Tribunal.
3)
Prestige Cosmetics SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Procter Gamble Company dans la procédure devant la chambre de recours.
4)
Le recours est rejeté pour le surplus.
(1) JO C 283 du 24.11.2007.
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