16.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 11/24
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 novembre 2009 — Allemagne/Commission
(Affaire T-376/07) (1)
(«Aides d’État - Aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État - Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) no 70/2001»)
2010/C 11/45
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, J. Möller et B. Klein, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2007) 3226 de la Commission, du 18 juillet 2007, portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État relevant du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles [87 CE] et [88 CE] aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10, p. 33).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 297 du 8.12.2007.
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