9.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/12
Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Portugal/Commission
(Affaire T-387/07) (1)
(FEDER - Réduction d’un concours financier - Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal - Recours en annulation - Dépenses effectives encourues - Clause compromissoire)
2011/C 113/22
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et L. Flynn, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 297 du 8.12.2007.
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