19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/39
Arrêt du Tribunal du 6 mai 2010 — Comune di Napoli/Commission
(Affaire T-388/07) (1)
(«FEDER - Réduction d’un concours financier - Projet pilote urbain relatif à la mise en place d’un réseau de sites télématiques pour la ville de Naples - Notion d’irrégularité - Dépenses éligibles»)
2010/C 161/59
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Comune di Napoli (Italie) (représentants: F. Sciaudone, G. Tarallo, G. Pizza et R. Sciaudone, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision C(2007) 3893 de la Commission, du 8 août 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé, au titre de l’article 10 du règlement (CEE) no 4254/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2083/93, à la ville de Naples (Italie) par la décision PH/1997/2761 de la Commission approuvant un concours du FEDER dans le cadre du projet pilote urbain no 97.05.29.002, ainsi que, d’autre part, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l’adoption de la décision attaquée.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Comune di Napoli est condamnée aux dépens.
(1) JO C 283 du 24.11.2007.
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