7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/60
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — France Télécom/OHMI (UNIQUE)
(Affaire T-396/07) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale UNIQUE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)
2009/C 267/106
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: France Télécom (Paris, France) (représentants: B. Potot et C. Bertheux Scotte, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 585/2007-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal UNIQUE comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
France Télécom est condamnée aux dépens.
(1) JO C 315 du 22.12.2007.
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