10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/29
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — GretagMacbeth/OHMI (Combinaison de 24 carrés de couleur)
(Affaire T-400/07) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire de couleur - Combinaison de 24 carrés de couleur - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
(2009/C 6/59)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: GretagMacbeth LLC (New Windsor, New York, États-Unis) (représentant: J. Weiser, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 30 août 2007 (affaire R 30/2007-4) concernant une demande d'enregistrement d'un signe de couleur, composé de 24 carrés de couleur, comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
GretagMacbeth LLC est condamnée aux dépens.
(1) JO C 315 du 22.12.2007.
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