22.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/34
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — CMB et Christof/Commission
(Affaire T-407/07) (1)
(Marchés publics de fournitures - Procédure d’appel d’offres de l’AER - Fourniture d’équipements de gestion des déchets médicaux - Rejet de l’offre - Recours en annulation - Compétence du Tribunal - Délai de recours - Plainte administrative préalable - Erreur excusable - Critères d’attribution - Règles de procédure - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Responsabilité non contractuelle)
2011/C 311/60
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: CMB Maschinenbau & Handels GmbH (Gratkorn, Autriche); et J. Christof GmbH (Graz, Autriche) (représentants: initialement A. Petsche, N. Niejahr, avocats, F. Young, solicitor, et Q. Azau, avocat, puis A. Petsche, N. Niejahr et Q. Azau)
Partie défenderesse: Commission européenne, en qualité de successeur légal de l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) (représentants: P. van Nuffel, F. Erlbacher et T. Scharf, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’AER rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres EuropeAid/124192/D/SUP/YU concernant la fourniture d’équipements de gestion des déchets médicaux (JO 2006, S 233-248823) ainsi qu’attribuant le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
CMB Maschinenbau & Handels GmbH et J. Christof GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 8 du 12.1.2008.
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