28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/46
Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Deutsche Post/Commission
(Affaire T-421/07) (1)
(Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Absence de décision définitive antérieure - Irrecevabilité)
2012/C 25/87
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Khan et B. Martenczuk, puis B. Martenczuk et D. Grespan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique); et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, [CE] en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Deutsche Post AG supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.
3)
UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 22 du 26.1.2008.
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