25.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 58/7
Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2012 — Djebel — SGPS/Commission
(Affaire T-422/07) (1)
(Aides d’État - Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles - Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Égalité de traitement)
2012/C 58/11
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Djebel — SGPS SA (Funchal, Portugal) (représentants: M. Andrade Neves et S. Castro Caldeira, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Martenczuk, agents)
Objet
Recours tendant à l’annulation de la décision 2007/582/CE de la Commission, du 10 mai 2007, relative à l’aide d’État C 4/2006 (ex N 180/2005) — Portugal — aide à Djebel (JO L 219, p. 30).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Djebel — SGPS, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
(1) JO C 64 du 8.3.2008.
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