21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/42
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — France/Commission
(Affaire T-432/07) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Fruits et légumes - Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs»)
2009/C 282/79
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, A.-L. During, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/647/CE de la Commission, du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 261, p. 28), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 22 du 26.1.2008.
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