11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/12
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Coats Holdings/Commission
(Affaire T-439/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marchés des fermetures à glissière et des “autres types de fermeture” - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales - Preuve - Infraction unique et continue - Prescription - Droits de la défense - Amendes - Lignes directrices)
2012/C 243/20
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Coats Holdings Ltd (Uxbridge, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: W. Sibree, C. Jeffs, K. O’Connell, J. Boyce, solicitors, et D. Anderson, QC)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures), dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Coats Holdings Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 37 du 9.2.2008.
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