11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/12
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Berning & Söhne/Commission
(Affaire T-445/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marchés des fermetures à glissière et des “autres types de fermeture” ainsi que des machines de pose - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales - Preuve - Droits de la défense - Infraction unique et continue - Prescription - Amendes - Durée et gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Proportionnalité)
2012/C 243/21
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Berning & Söhne GmbH & Co. KG (Wuppertal, Allemagne) (représentants: P. Niggemann et K. Gaßner, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mojzesowicz et R. Sauer, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Berning & Söhne GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 37 du 9.2.2008.
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