24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/25
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2009 — Wella/OHMI (TAME IT)
(Affaire T-471/07) (1)
(«Marque communautaire - Enregistrement international - Requête en extension territoriale de la protection - Marque verbale TAME IT - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)
2009/C 256/46
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Wella AG (Darmstadt, Allemagne) (représentants: B. Klingberg, et K. Sandberg, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2007 (affaire R 713/2007-2) relative à une extension territoriale, à la Communauté européenne, de la protection de l’enregistrement international de la marque verbale TAME IT.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wella AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 51 du 23.2.2008.
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