22.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/35
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Dow AgroSciences e.a./Commission
(Affaire T-475/07) (1)
(Produits phytopharmaceutiques - Substance active trifluraline - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Recours en annulation - Procédure d’évaluation - Étude nouvelle et étude complémentaire - Délais - Notions de “risque” et de “danger” - Erreur manifeste d’appréciation - Projet de rapport de réexamen - Projet de directive ou de décision - Délais - Conséquences d’une éventuelle inobservation - Confiance légitime - Principe de proportionnalité - Décision 1999/468/CE, dite “comitologie” - Règlement (CE) no 850/2004 - Article 3, paragraphe 3 - Exception d’illégalité)
2011/C 311/61
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Royaume-Uni) et les 20 autres requérantes dont les noms figurent en annexe de l’arrêt (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/629/CE de la Commission, du 20 septembre 2007, concernant la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et de retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 255, p. 42).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dow AgroSciences Ltd et les 20 autres requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 51 du 23.2.2008.
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