16.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 336/13
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo/Commission
(Affaire T-482/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Preuve de la participation à l’entente - Calcul du montant de l’amende)
2013/C 336/26
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Nynäs Petroleum AB (Stockholm, Suède); et Nynas Petróleo, SA (Madrid, Espagne) (représentants: D. Beard, QC, et M. Dean, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et F. Castillo de la Torre, puis F. Castillo de la Torre et J. Bourke, et enfin F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande, à titre principal, d’annulation partielle de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée à Nynas Petróleo, SA, à l’article 2 de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], est fixé à 10 406 000 euros, tandis que le montant de l’amende infligée à Nynäs Petroleum, AB, à l’article 2 de ladite décision, est fixé à 10 164 000 euros.
2)
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 51 du 23.2.2008.
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