26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/39
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — CB/Commission
(Affaire T-491/07) (1)
(Concurrence - Décision d’association d’entreprises - Marché de l’émission des cartes de paiement en France - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” - Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” - Marché pertinent - Objet des mesures en cause - Restriction de la concurrence par l’objet - Article 81, paragraphe 3, CE - Erreurs manifestes d’appréciation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Sécurité juridique)
2013/C 26/73
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (Paris, France) (représentants: initialement A. Georges, J. Ruiz Calzado et É. Barbier de La Serre, puis J. Ruiz Calzado et F. Pradelles, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, O. Beynet et V. Bottka, puis O. Beynet et V. Bottka et B. Mongin, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: BNP Paribas (Paris, France) (représentants: O. de Juvigny et D. Berg, avocats); BPCE, anciennement Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCEP) (Paris) (représentants: B. Bär-Bouyssière et A. de Beaugrenier, avocats); et Société générale (Paris) (représentants: A. Barav et D. Reymond, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à la procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/D1/38.606 — Groupement des cartes bancaires «CB»).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Groupement des cartes bancaires «CB» supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La BPCE, BNP Paribas et la Société générale supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 64 du 8.3.2008.
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