30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/51
Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 novembre 2009 — IPK International — World Tourism Marketing Consultants/Commission
(Affaire T-41/07) (1)
(«Projet Ecodata - Décision de la Commission préparatoire à l’exécution forcée d’une créance due en vertu d’une décision antérieure - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
2010/C 24/90
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: C. Pitschas, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima, agent, assisté de C. Arhold, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision C(2006) 6452 de la Commission, du 4 décembre 2006, relative à la récupération d’avances d’un montant de 318 000 euros perçues par IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH pour le projet Ecodata en application de la décision d’octroi d’un concours financier du 4 août 1992, avant l’annulation du concours financier par décision de la Commission du 13 mai 2005.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH et la Commission des Communautés européennes supporteront chacune leurs propres dépens.
(1) JO C 82 du 14.4.2007.
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