7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/35
Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2008 — Fastweb/Commission
(Affaire T-188/07) (1)
(«Aides d'État - Subventions à l'achat de décodeurs numériques - Télécommunications - Décision de la Commission déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Décision adoptée en cours d'instance par l'État membre de ne pas procéder à la récupération de l'aide auprès de l'entreprise ayant attaqué la décision de la Commission dans le cadre d'un recours en annulation - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
(2009/C 32/66)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Fastweb SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Merola et T. Ubaldi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Martenczuk, G. Conte et E. Righini, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Sky Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: F. González Díaz et D. Gerard, avocats); et Centro Europa 7 Srl (Rome) (représentants: R. Mastroianni, F. Ferraro et M. Condinanzi, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2007/374/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à l'aide d'État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004), octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l'achat de décodeurs numériques (JO L 147, p. 1).
Dispositif
1)
Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 170 du 21.7.2007.
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