5.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/36
Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mai 2008 — Pathé Distribution/Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»
(Affaire T-239/07) (1)
(«Clause compromissoire - Agence exécutive “Éducation, audiovisuel et culture’ - Non-lieu à statuer»)
(2008/C 171/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pathé Distribution SAS (Paris, France) (représentant: P. Deprez, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet, agent, assisté de J.-L. Fagnart, avocat)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» du 8 mai 2007, résiliant le contrat 2006-0912-0304DI021001FR1507, et, d'autre part, demande de condamnation de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» à verser à la requérante une somme de 9 737 euros en exécution dudit contrat.
Dispositif
1)
Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» est condamnée aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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