17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/40
Ordonnance du Tribunal du 12 février 2010 — Commission/CdT
(Affaire T-456/07) (1)
(«Recours en annulation - Régime de pensions communautaire - Obligation incombant au CdT de verser une contribution au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005 - Acte non susceptible de recours - Acte ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des tiers - Irrecevabilité manifeste»)
2010/C 100/62
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Pasquier et D. Martin, agents)
Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants: initialement G. Vandersanden, puis L. Levi, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la prétendue décision par laquelle le CdT aurait refusé de verser au budget général, au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005, une contribution représentant la part du financement du régime de pensions communautaire revenant à l’employeur
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 190 du 12.8.2006 (anciennement affaire C-269/06).
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