Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Dada/OHMI –Dada (DADA)
(affaire T-101/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative DADA – Marque nationale verbale antérieure DADA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94 »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 46-48)
2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 29-31)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2007 (affaire R 1342/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre Dada Srl et Dada SpA.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Dada SpA
Marque communautaire concernée :
Marque figurative DADA pour des services de la classe 42 – demande n° 1903111
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Dada Srl
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque verbale italienne DADA, pour des services des classes 35, 37, 38 et 42, ainsi que la dénomination sociale DADA, utilisée dans la vie des affaires en Italie pour identifier les activités suivantes: « gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, affaires immobilières, télécommunications, éducation, formation, services juridiques, programmation pour ordinateurs »
Décision de la division d’opposition :
A fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement pour les services litigieux
Décision de la chambre de recours :
Confirmation de la décision attaquée et rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dada SpA est condamnée aux dépens.
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