Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mars 2008 – Suez/OHMI (Delivering the essentials of life)
(affaire T-128/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 27-29)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 février 2007 (affaire R 811/2006-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Delivering the essentials of life comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Suez
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Delivering the essentials of life pour des produits et services des classes 1, 9, 11, 16 et 35 à 42 – demande n° 4102497
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Suez est condamnée aux dépens.
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