Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010 – Espagne/Commission
(affaires jointes T-156/07 et T-232/07)
« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Publication dans toutes les langues officielles – Amendements – Règlement n° 1 – Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut – Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination »
1. Communautés européennes - Régime linguistique - Existence d'un principe général consacrant le droit de chaque citoyen à la rédaction dans sa langue de tout acte susceptible d'affecter ses intérêts – Absence (Règlement du Conseil nº 1) (cf. points 53-54)
2. Communautés européennes - Régime linguistique - Règlement nº 1 - Champ d'application (Règlement du Conseil nº 1) (cf. points 54-56)
3. Fonctionnaires - Concours - Avis de concours - Publication au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles (cf. points 61-69)
4. Fonctionnaires - Concours - Avis de concours - Publication intégrale au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles (cf. points 80-85)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de l’avis de concours général EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), et, d’autre part, de l’avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
3)
La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.
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