Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 octobre 2008 – Imperial Chemical Industries/OHMI (LIGHT & SPACE)
(affaire T-224/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LIGHT & SPACE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-29, 33-34, 36-40)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 mars 2007 (affaire R 1631/2006-1) concernant l’enregistrement du signe LIGHT & SPACE comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Imperial Chemical Industries plc
Marque communautaire concernée :
Marque verbale LIGHT & SPACE pour les produits de la classe 2 – demande n° 5147756
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Imperial Chemical Industries plc est condamnée aux dépens.
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