Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 octobre 2010 – Espagne/Commission
(affaire T-227/07)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates – Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates – Proportionnalité »
1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 36-39)
2. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates - Notion - Exigence de non-connaissance à l'avance de la survenance d'un contrôle ou de son improbabilité pendant une période prédéterminée (Règlement de la Commission nº 1535/2003, art. 28 et 31) (cf. points 64-65)
3. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d'appréciation des États membres - Inexécution - Justification - Meilleure efficacité d'un autre système de contrôle – Inadmissibilité (Règlement de la Commission nº 1535/2003) (cf. points 70, 101)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 106, p. 55).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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