Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 – TridonicAtco/OHMI (Intelligent Voltage Guard)
(affaire T-297/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d'enregistrement - Obligation de motivation du refus d'enregistrement (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1) (cf. point 22)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 29-39)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2007 (affaire R 108/2007-2) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Intelligent Voltage Guard comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
TridonicAtco GmbH & Co. KG
Marque communautaire concernée :
Marque figurative Intelligent Voltage Guard pour des produits des classes 9 et 11 – demande n° W874778
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TridonicActo GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
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