Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2010 – Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI – Applus Servicios Tecnológicos (A+)
(affaire T-321/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative A+ – Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 43)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2007 (affaire R 310/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH et Applus Servicios Tecnológicos, SL.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Applus Servicios Tecnológicos, SL
Marque communautaire concernée :
Marque figurative A+ pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 40, 41 et 42 – demande n° 2933356
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale communautaire AirPlus International pour des produits et services des classes 9, 35, 36 et 42
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
3)
Applus Servicios Tecnológicoas, SL supportera ses propres dépens.
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