Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2008 – Entrance Services/Parlement
(affaire T-333/07)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Entretien et maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – Rejet d’une offre – Faute grave en matière professionnelle – Article 93 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 »
Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 93, § 1, c), et 94; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 133) (cf. points 59-77)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision du Parlement de rejeter l’offre soumise par la requérante et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant l’entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles.
Dispositif
1)
La décision du Parlement européen de rejeter l’offre soumise par Entrance Services et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant l’entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles, est annulée.
2)
Le Parlement est condamné aux dépens.
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