Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 octobre 2009 – Juwel Aquarium/OHMI – Potschak (Panorama)
(affaire T-339/07)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Panorama – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 29-37)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 214/2006-1) relative à une procédure de nullité entre M. Christian Potschak et Juwel Aquarium GmbH & Co. KG.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale Panorama pour les produits des classes 11, 16 et 20 – marque communautaire n° 2771087
Titulaire de la marque communautaire :
Juwel Aquarium GmbH & Co. KG
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Christian Potschak
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’annulation et annulation partielle de la marque communautaire
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Juwel Aquarium GmbH & Co KG est condamnée aux dépens.
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