Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 mars 2009 – allsafe Jungfalk/OHMI (ALLSAFE)
(affaire T-343/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ALLSAFE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 25, 27, 37, 40)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juillet 2007 (affaire R 454/2006-4) concernant l’enregistrement du signe verbal ALLSAFE comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
allsafe Jungfalk GmbH & Co. KG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ALLSAFE pour des produits et services des classes 6, 12, 22, 35, 39 et 42 – demande n° 2940534
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
allsafe Jungfalk GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
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