Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – France Télécom/OHMI (UNIQUE)
(affaire T-396/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale UNIQUE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 20-23)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 585/2007-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal UNIQUE comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
France Télécom
Marque communautaire concernée :
Marque verbale UNIQUE pour des produits et services des classes 9, 35 et 38 – demande n° 5312392
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
France Télécom est condamnée aux dépens.
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