Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 avril 2009 – Bodegas Montebello/OHMI – Montebello (MONTEBELLO RHUM AGRICOLE)
(affaire T-430/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MONTEBELLO RHUM AGRICOLE – Marque nationale verbale antérieure MONTEBELLO − Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 34, 36, 39)
2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage partiel (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 42-43)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2007 (affaire R 223/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre Bodegas Montebello, SA et Montebello SARL.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Montebello SARL
Marque communautaire concernée :
Marque figurative MONTEBELLO RHUM AGRICOLE pour des produits de la classe 33 – demande n° 2666386
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Bodegas Montebello, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale espagnole MONTEBELLO pour des produits de la classe 33 – demande n° 1148196
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Il a été fait droit au recours et la décision de la division d’opposition a été annulée
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bodegas Montebello, SA est condamnée aux dépens.
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