10.11.2007
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/65
Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. El Fatmi/Conseil
(Affaire T-362/07)
(2007/C 269/119)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: M. Nouriddin El Fatmi (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me J. Pauw, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la partie requérante
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Dire le règlement (CE) no 2580/2001 inapplicable et/ou annuler la décision 2007/445 pour autant que ces textes s'appliquent au requérant.
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condamner Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
A l'appui de son recours, le requérant soutient premièrement que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1) lui est inapplicable en ce qu'il n'y a aucun lien entre la politique étrangère et de sécurité commune et lui-même.
En deuxième lieu, le requérant affirme que le règlement no 2580/2001 ne s'applique pas à lui dès lors qu'il ne commet ni ne tente de commettre des délits terroristes n'y participe pas et ne les facilite pas.
Enfin, le requérant affirme que la décision attaquée heurte le principe de proportionnalité et est insuffisamment motivée.
(1) JO L 344, p. 70.
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