12.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 8/21
Recours introduit le 14 novembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (P@YWEB CARD)
(Affaire T-405/07)
(2008/C 8/37)
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et J. Schouman, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 10 juillet 2007, notifiée le 14 septembre 2007, affaire R 119/2007-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire P@YWEB CARD, demande no 3 861 044, pour l'ensemble des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38;
—
enregistrement de la demande de marque communautaire P@YWEB CARD no 3 861 044 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque verbale «P@YWEB CARD» pour des produits et services classés dans les classes 9, 36 et 38 (demande no 3 861 044)
Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil (1) en ce que, selon la requérante et contrairement aux considérations de la décision attaquée, le terme «P@YWEB CARD» ne serait pas descriptif mais, au contraire, distinctif par rapport aux produits et services revendiqués.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
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