Ordonnance du président du Tribunal du 21 mai 2007 – Kronberger/Parlement
(affaire T-18/07 R)
« Référé – Acte portant élection des membres du Parlement européen – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité »
1. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Conditions cumulatives (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-24)
2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 2) (cf. point 27)
3. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 230 CE) (cf. points 37-38)
Objet
Demande de mesures provisoires visant à obtenir, d’une part, une déclaration provisoire d’invalidité de l’attribution d’un siège du Parlement européen à son titulaire actuel et, d’autre part, l’attribution provisoire du même siège au requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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