Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2007 – Icuna.Com/Parlement
(affaire T-71/07 R)
« Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Procédure de référé – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-31)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond (Art. 233 CE, 242 CE et 243 CE) (cf. points 46-49)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 31 janvier 2007 par laquelle celui-ci a annulé l’appel d’offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, en ce qui concerne le lot n° 2, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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