Ordonnance du juge des référés du 14 septembre 2007 – AWWW/FEACVT(affaire T-211/07 R)
« Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Procédure de référé – Défaut d’urgence »
1. Référé - Conditions de recevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-35)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2) (cf. points 40-45)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision de la FEACVT relative au marché n° 2007/S 13-014125 intitulé « Services d’information et d’analyse relatifs à la qualité du travail et à l’emploi, aux relations industrielles et à la restructuration à l’échelon européen », jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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