Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mai 2008 – Transports Schiocchet – Excursions/Commission
(affaire T-220/07)
« Recours en indemnité – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour – Irrecevabilité »
1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Préjudice certain - Notion - Préjudice imminent et prévisible (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 30, 33)
2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération - Réunion des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53) (cf. point 32)
3. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage imputable à la Communauté - Compétence exclusive du juge communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 38)
4. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption – Conditions (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. point 39)
Objet
Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de diverses prétendues illégalités reprochées aux institutions communautaires.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Transports Schiocchet – Excursions SARL est condamnée aux dépens.
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