Ordonnance du juge des référés du 18 octobre 2007 – Ristic e.a./Commission(affaire T-238/07 R)
« Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 96/23/CE – Défaut d’urgence – Balance des intérêts »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-43)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48-50)
3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Notion (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 72-74)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/362/CE de la Commission, du 16 mai 2007, modifiant la décision 2004/432/CE concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 138, p. 18).
Dispositif
La demande est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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