Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 28 avril 2009 – Tailor/OHMI (Représentation d’une poche gauche)
(affaire T-282/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une poche gauche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 20-24)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 mai 2007 (affaire R 669/2006-1) concernant l’enregistrement d’un signe figuratif représentant une poche gauche comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Tom Tailor GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque figurative représentant une poche gauche pour des produits de la classe 25 – demande n° 4287751
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Tom Tailor GmbH est condamnée aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy