Ordonnance du président du Tribunal du 13 septembre 2007 – Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission(affaire T-292/07 R)
« Référé – Absence de recours au principal – Irrecevabilité »
Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Introduction d'un recours contre l'acte faisant l'objet de la demande de sursis à exécution (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1) (cf. point 2)
Objet
Demande de sursis à l’exécution des avis de débit portant les numéros 3240905385, 3240905379, 3240905378 et 3240905393 émis par la Commission dans le cadre des contrats JAI/DAP/2000/338-C, JAI/2001/DAP/161/C, JAI/2002/DAP/094-W et JAI/2003/DAP/080-W.
Dispositif
La demande est irrecevable.
La requérante supporte ses propres dépens.
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