Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2007 –
Dimos Peramatos/Commission(affaire T-312/07 R)
« Référé – Décision de recouvrement d’un concours financier – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-11)
2. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-24)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 34-36)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2005) 5361 de la Commission, du 7 décembre 2005, relative au recouvrement d’un concours financier versé dans le cadre d’une subvention accordée au Dimos Peramatos (Commune de Perama) par la décision C 97/1997/final, du 17 juillet 1997.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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