Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2007 – Dow AgroSciences e.a./Commission(affaire T-367/07 R)
« Référé – Directive 91/414/CEE – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »
1. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 230 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1; directive du Conseil 91/414; décision de la Commission 2007/437) (cf. points 45-46, 48, 59-60, 64)
2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 86-89, 91, 101)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/437/CE de la Commission, du 19 juin 2007, concernant la non-inscription de l’haloxyfop-R dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 163, p. 22), jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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