Ordonnance du président du Tribunal du 7 janvier 2008 – Pellegrini/Commission(affaire T-375/07 R)
« Référé – Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Inaction de la Commission – Paiement à titre de provision de l’indemnité demandée au principal – Absence de fumus boni juris »
1. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-14)
2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3) (cf. point 15)
Objet
Demande de condamnation de la Commission à réparer, à titre provisionnel, le préjudice financier prétendument subi par le requérant du fait que ladite institution aurait omis de veiller à la pleine application et à l’interprétation correcte des dispositions communautaires régissant les activités des intermédiaires financiers.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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