Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 octobre 2008 – Pellegrini/Commission
(affaire T-375/07)
« Responsabilité non contractuelle – Intermédiaires financiers – Inaction de la Commission – Règles de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle conférant des droits aux particuliers (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 18, 22)
Objet
Recours en responsabilité non contractuelle visant à obtenir réparation du préjudice financier prétendument subi par le requérant du fait que la Commission aurait omis de veiller à la pleine application et à l’interprétation correcte des dispositions communautaires régissant les activités des intermédiaires financiers.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
2)
M. Rosario Maria Pellegrini est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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