Ordonnance du président du Tribunal du 14 mars 2008 – Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission
(affaire T-467/07 R)
« Référé – Directive 91/414/CEE – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-34)
3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concernant le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance méthomyl (Art. 230, al. 4, CE; décision de la Commission 2007/628) (cf. points 40-46)
4. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation individuelle - Critères - Décision de la Commission concernant le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance méthomyl (Art. 230, al. 4, CE; décision de la Commission 2007/628) (cf. points 53-63)
5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 88-91, 94, 98)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/628/CE de la Commission, du 19 septembre 2007, concernant la non-inscription du méthomyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 255, p. 40), jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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