21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/21
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par Erich Stamm, Anneliese Hauser
(Affaire C-13/08) (1)
(Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Frontaliers indépendants - Bail rural - Structure agraire)
(2009/C 44/35)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Erich Stamm, Anneliese Hauser
En présence de: Regierungspräsidium Freiburg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 12, par. 1, 13, par. 1, et 15, par. 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 (JO 2002, L 114, p. 6) — Applicabilité du principe d'égalité de traitement aux frontaliers indépendants — Fermier de nationalité suisse résidant en Suisse, ayant conclu un bail à ferme portant sur une exploitation agricole située en Allemagne
Dispositif
En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, une partie contractante doit accorder aux «frontaliers indépendants», au sens de l'article 13 de cette annexe, de l'autre partie contractante, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice dans l'État d'accueil, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par ce dernier à ses propres ressortissants.
(1) JO C 92 du 12.4.2008.
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