1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/13
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Administratīvā apgabaltiesa — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-16/08) (1)
(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Dispositifs à cristaux liquides à matrice active)
2009/C 180/21
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā apgabaltiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Schenker SIA
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Objet
Demande de décision préjudicielle — Administratīvā apgabaltiesa — Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Appareil à cristaux liquides (LCD) à matrice active — Classement dans la position 8528 21 90 ou 9013 80 20 de la nomenclature combinée — Article qui présente ou non les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini
Dispositif
La sous-position 8528 21 90 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que, à la date du 29 décembre 2004, ladite sous-position ne s’appliquait pas aux dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active qui se composaient principalement des éléments suivants:
—
deux plaques de verre;
—
substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques;
—
lecteurs du signal vertical et horizontal;
—
rétroéclairage;
—
alimentation du rétroéclairage qui génère une haute tension pour le rétroéclairage, et
—
bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD au moyen d’une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension).
(1) JO C 92 du 12.04.2008
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