29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/7
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria — Espagne) — Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)/Cul de Sac Espacio Creativo SL, Acierta Product & Position SA
(Affaire C-32/08) (1)
(Règlement (CE) no 6/2002 - Dessins ou modèles communautaires - Articles 14 et 88 - Titulaire du droit au dessin ou modèle communautaire - Dessin ou modèle non enregistré - Dessin ou modèle de commande)
2009/C 205/11
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)
Parties défenderesses: Cul de Sac Espacio Creativo SL, Acierta Product & Position SA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil n 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria — Interprétation des art. 14, par. 1 et 3, et 88, par. 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1) — Titulaires des droits — Droit appartenant à l'employeur ou au créateur-auteur salarié — Notions
Dispositif
1)
L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ne s’applique pas au dessin ou modèle communautaire réalisé sur commande.
2)
Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur, à moins qu’il n’ait été transféré au moyen d’un contrat à son ayant droit.
(1) JO C 92 du 12.04.2008
Full & Egal Universal Law Academy