9.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 204/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République française
(Affaire C-50/08) (1)
(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique)
2011/C 204/03
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et B. Messmer, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Ivanov et E. Petranova, agents), République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République de Lettonie (représentants: L. Ostrovska, K. Drēviņa et J. Barbale, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents), République de Hongrie (représentants: R. Somssich, K. Veres et M. Fehér, agents), Roumanie (représentants: C. Osman, A. Gheorghiu, A. Stoia et A. Popescu, agents), République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 45 CE — Réglementation nationale subordonnant l'accès à la profession de notaire et son exercice à une condition de nationalité — Entrave à la liberté d'établissement — Portée de l'exception relative aux activités participant à l'exercice de l'autorité publique — Nécessité d'une participation directe et spécifique à un tel exercice
Dispositif
1)
En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
3)
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 128 du 24.05.2008
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